Conditions générales (CG)

Traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

Voir aussi : contrat de sous-traitance des données

Art. 1 Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre Schmid IT-Solution, Elevate Page (ci-après le « fournisseur »), et l’utilisateur (ci-après le « client ») concernant l’utilisation de la plateforme Elevate Page (ci-après la « plateforme » ou le « service »).

Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, sauf si le fournisseur accepte expressément leur validité par écrit.

Art. 2 Objet du contrat et description des prestations

Elevate Page est un outil de création de sites web avec hébergement en Suisse. Le client conçoit son site dans un éditeur visuel et le publie sous une adresse de la plateforme ou sous son propre domaine. Selon le forfait choisi, des formulaires de contact, la réservation en ligne (rendez-vous et cours collectifs) et une boutique en ligne sont disponibles.

L’étendue des prestations dépend du forfait choisi et de la description des prestations figurant sur le site du fournisseur au moment de la conclusion du contrat. Le fournisseur se réserve le droit d’étendre, de modifier ou d’adapter les fonctionnalités dans le cadre du développement technique.

La première publication d’un site et chaque nouveau domaine propre connecté sont vérifiés par le fournisseur avant l’activation. Les modifications ultérieures d’un site activé sont mises en ligne sans nouvelle vérification.

La disponibilité du service vise un taux de 99 % en moyenne annuelle ; les fenêtres de maintenance planifiées, la force majeure et les pannes échappant au contrôle du fournisseur ne sont pas prises en compte.

Art. 3 Inscription et compte utilisateur

L’utilisation de la plateforme requiert une inscription. Le client s’engage à fournir des informations véridiques et complètes lors de l’inscription et à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

Le client est responsable de la sécurité de ses données d’accès et veille à ce qu’elles soient protégées contre l’accès de tiers. En cas de soupçon d’abus, le fournisseur doit être informé sans délai. La transmission des données d’accès à des tiers est interdite.

Art. 4 Utilisation gratuite de l’éditeur

La conception de sites dans l’éditeur est gratuite et sans engagement. L’hébergement d’un site est payant selon le forfait choisi ; il est payé lors de la soumission du site pour sa première publication (art. 5).

Art. 5 Prix, forfaits et paiement

La rémunération se fonde sur la liste de prix du fournisseur en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF) et sont des prix finaux.

Chaque site dispose d’un forfait. Des fonctions comme la réservation en ligne ou la boutique en ligne ne sont disponibles qu’avec le forfait correspondant. Le client change de forfait dans son compte : avec un abonnement, le passage à un forfait plus grand ou au paiement annuel s’applique immédiatement et la différence pour la période de facturation en cours est débitée au prorata ; le passage à un forfait plus petit ou au paiement mensuel s’applique dès le prochain renouvellement. Les nouveaux abonnements et changements de forfait suivent la liste de prix alors en vigueur. En cas de facturation sur facture, le fournisseur change le forfait une fois la facturation adaptée. La conception d’un site par le fournisseur est facturée selon le travail effectué, sur la base d’un devis séparé.

L’hébergement est payé sous forme d’abonnement via le prestataire de paiement Stripe, à l’avance pour la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle), avec les moyens de paiement proposés par Stripe (p. ex. carte de crédit ou de débit, Apple Pay, Google Pay). Le premier paiement a lieu lors de la soumission d’un site pour sa première publication. Si le fournisseur refuse la publication, l’abonnement prend fin immédiatement et le montant payé est intégralement remboursé. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la période choisie jusqu’à sa résiliation (art. 7) ; le montant est débité du moyen de paiement enregistré à chaque renouvellement. Le client gère ses factures et moyens de paiement dans son compte sous « Paiement et factures ».

Le fournisseur peut convenir d’une facturation sur facture avec certains clients. La facturation a alors lieu à l’avance pour la période (mensuelle ou annuelle) ; le paiement est dû dans les 30 jours suivant la facturation.

Si un paiement échoue ou qu’une facture reste impayée, le fournisseur en informe le client. Si le paiement n’est toujours pas reçu au plus tôt 30 jours après l’échéance, le fournisseur peut mettre le site concerné hors ligne jusqu’à réception du paiement ; il est ensuite remis en ligne. Les intérêts moratoires selon l’art. 104 CO demeurent réservés.

Le fournisseur peut adapter les prix moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Si le client ne s’y oppose pas dans ce délai, l’adaptation est réputée acceptée. En cas d’opposition, le client peut résilier le contrat pour la fin de la période de facturation en cours.

Les rabais et codes promotionnels s’appliquent aux conditions indiquées lors de leur remise (montant, durée, forfaits, validité). Chaque client peut utiliser un code par offre une seule fois. Les rabais ne sont ni cumulables, ni transmissibles, ni remboursables en espèces ; si l’abonnement prend fin avant l’échéance du rabais, le solde est perdu.

Si le client propose le paiement par carte dans sa boutique en ligne, le fournisseur retient par paiement des frais de carte selon la liste de prix (pourcentage du montant payé et montant fixe). Ils couvrent les coûts du prestataire de paiement et sont déduits avant le versement. Les frais de carte ne sont pas remboursés en cas de remboursement à l’acheteur.

Art. 6 Paiements par carte dans la boutique en ligne

Les paiements par carte dans la boutique en ligne sont traités par le prestataire de paiement Stripe. À cet effet, un compte de paiement est ouvert chez Stripe pour le site du client, que le fournisseur gère en tant que plateforme. Lors de la configuration, le client accepte le Contrat de compte connecté Stripe et fournit de manière complète et véridique les informations que Stripe exige sur sa personne ou son entreprise. Le fournisseur peut transmettre à Stripe les informations nécessaires issues du compte client et répondre aux demandes de Stripe.

Les paiements sont versés, déduction faite des frais selon la liste de prix, au rythme fixé par le fournisseur sur le compte bancaire que le client indique lors de la configuration.

Si un acheteur réclame le remboursement d’un paiement par carte auprès de sa banque ou de l’émetteur de sa carte (rétrofacturation), le client supporte le montant rétrofacturé et les frais de Stripe y afférents. Il en va de même des remboursements que le client effectue aux acheteurs. Stripe débite d’abord ces montants du solde du compte de paiement. Si le solde est insuffisant et que le fournisseur est débité, le client rembourse au fournisseur le montant débité dans les 30 jours suivant la facturation. Cette obligation subsiste après la fin du contrat pour les paiements effectués pendant sa durée.

Le fournisseur peut compenser les créances découlant du présent article avec les versements futurs. En cas de soupçon fondé de fraude ou d’abus, de nombre inhabituellement élevé de rétrofacturations ou à la demande de Stripe, il peut suspendre temporairement les versements, retenir une part raisonnable du solde à titre de garantie ou bloquer le paiement par carte. Il en informe le client.

Le client décrit ses offres de manière véridique, livre les marchandises et prestations commandées telles qu’offertes et conserve les justificatifs tels que les preuves d’expédition et de livraison. Sur demande, il les met à la disposition du fournisseur dans les délais afin que les rétrofacturations puissent être contestées. Les marchandises et prestations que Stripe exclut dans sa liste des activités interdites ne peuvent pas être vendues par carte.

Art. 7 Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut résilier à tout moment l’abonnement d’un site dans son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation payée, et le site reste en ligne jusque-là. Les périodes de facturation déjà payées ne sont pas remboursées. Le fournisseur peut résilier un abonnement moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’une période de facturation. En cas de facturation sur facture, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la période de facturation, sauf convention contraire.

Le droit de résiliation extraordinaire pour de justes motifs demeure réservé. Il y a notamment juste motif lorsque le client enfreint les présentes CG, ne remplit pas ses obligations de paiement malgré un rappel ou utilise le service de manière abusive.

À la fin du contrat, les sites du client sont mis hors ligne. Les données du client restent disponibles pendant 30 jours, puis sont définitivement effacées, sauf obligation légale de conservation. Le client exporte au préalable lui-même les documents soumis à conservation (p. ex. les commandes).

Si seul l’abonnement d’un site prend fin, celui-ci est mis hors ligne, mais reste dans le compte et peut être remis en ligne avec un nouvel abonnement.

Art. 8 Droits d’utilisation

Pendant la durée du contrat, le fournisseur accorde au client un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet de sous-licences d’utiliser la plateforme conformément à sa destination. Les droits sur les contenus créés par le client restent au client.

La remise d’un site sous forme de fichiers (export) ne fait pas partie des forfaits ; le client peut acquérir son site séparément. Toute autre utilisation de la plateforme – notamment la reproduction, la diffusion, la décompilation ou l’ingénierie inverse du logiciel – est interdite sans autorisation écrite expresse du fournisseur.

Les modèles, sections, mises en page, textes, images et graphiques que le fournisseur met à disposition dans l’éditeur (ci-après « modèles ») sont protégés par le droit d’auteur ou font l’objet d’une licence du fournisseur. Le client ne peut les utiliser que pour des sites qu’il conçoit avec la plateforme et exploite sur la plateforme. Il est notamment interdit de copier, télécharger, reproduire ou transmettre des modèles ou des parties de ceux-ci, de les utiliser en dehors de la plateforme ou pour des tiers, de les récupérer de façon automatisée et de contourner les limites de chargement, par exemple avec plusieurs comptes. Cela vaut aussi après la fin du contrat.

Les modèles contiennent des marquages techniques qui prouvent leur origine. Le fournisseur peut enregistrer le chargement des modèles, limiter le nombre de modèles disponibles et bloquer des comptes en cas de soupçon fondé d’infraction. Les prétentions en cessation et en dommages-intérêts sont réservées. Si la remise d’un site sous forme de fichiers a été convenue, le client peut aussi exploiter ce site en dehors de la plateforme ; il ne peut alors utiliser le modèle que pour ce seul site. Les détails figurent dans les droits d’utilisation, qui font partie des présentes CG.

Art. 9 Obligations du client

Le client s’engage :

• à utiliser la plateforme exclusivement à des fins licites ;
• à ne publier aucun contenu nuisible, offensant ou illicite, notamment pas d’hameçonnage, de logiciels malveillants, de spam ni de contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
• à ne pas utiliser le service de manière abusive pour nuire à des tiers ou les importuner ;
• à ne pas effectuer d’accès automatisés (bots, scrapers, etc.) sans l’autorisation du fournisseur.

Le client est seul responsable des contenus de ses sites, de leurs mentions légales et de leur déclaration de protection des données, ainsi que du respect des exigences en matière de protection des données envers les visiteurs de ses sites, ses propres clients et ses collaborateurs. Les contrats conclus via la réservation en ligne ou la boutique en ligne lient exclusivement le client et ses clients ; le fournisseur n’en est pas partie.

Le client relève le fournisseur de toute prétention de tiers découlant des contenus de ses sites ou d’une violation des présentes obligations, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

Le fournisseur peut bloquer des sites ou des comptes en cas de soupçon fondé de violation des présentes CG ou du droit applicable. Il en informe le client.

Art. 10 Protection des données

La protection des données personnelles tient particulièrement à cœur au fournisseur. Pour les détails, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.

Le fournisseur traite les données que le client saisit dans la plateforme ou qui lui parviennent via ses sites exclusivement sur instruction du client, conformément au contrat de sous-traitance des données, qui fait partie intégrante des présentes CG.

Art. 11 Responsabilité

La responsabilité du fournisseur est régie par le Code des obligations suisse (CO). Le fournisseur répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par ses organes ou ses collaborateurs.

La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. Le fournisseur ne répond notamment pas des dommages indirects, dommages consécutifs, gains manqués, pertes de production, occasions d’affaires manquées ni d’autres dommages purement économiques.

Le fournisseur ne répond de la perte de données que dans la mesure où le dommage n’aurait pas pu être évité malgré une sauvegarde régulière et correcte par le client et des mesures techniques et organisationnelles appropriées du fournisseur. Pour le surplus, la responsabilité pour perte de données est exclue.

La responsabilité selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) ainsi que pour les dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé demeure réservée.

En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur répond aussi de la négligence légère, mais uniquement du dommage prévisible et typique du contrat.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse de défauts ou de garantie donnée quant aux qualités de la plateforme.

Dans la mesure où la responsabilité ne peut être exclue légalement, elle est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, mais au maximum à CHF 1000 par année.

Le client libère le fournisseur de toutes prétentions de tiers fondées sur une violation des présentes CG par le client ou sur les contenus et l’exploitation de ses sites.

Art. 12 Modification des CG

Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CG moyennant un préavis d’au moins 30 jours, communiqué par e-mail à l’adresse enregistrée du client. Si le client ne s’y oppose pas dans ce délai, les CG modifiées sont réputées acceptées. En cas d’opposition, le client peut résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur des modifications.

Art. 13 Droit applicable et for

Les présentes CG et tous les rapports juridiques qui en découlent sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est le siège du fournisseur à Winterthour, pour autant que le client soit un entrepreneur. Les fors légaux impératifs demeurent réservés.

Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition invalide.