Conditions générales (CG)

Traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

Voir aussi : contrat de sous-traitance des données

Art. 1 Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre Vincent Schmid, Elevate Page (ci-après le « fournisseur »), et l’utilisateur (ci-après le « client ») concernant l’utilisation de la plateforme Elevate Page (ci-après la « plateforme » ou le « service »).

Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, sauf si le fournisseur accepte expressément leur validité par écrit.

Art. 2 Objet du contrat et description des prestations

Elevate Page est un outil de création de sites web avec hébergement en Suisse. Le client conçoit son site dans un éditeur visuel et le publie sous une adresse de la plateforme ou sous son propre domaine. Selon le forfait choisi, des formulaires de contact, la réservation en ligne (rendez-vous et cours collectifs) et une boutique en ligne sont disponibles.

L’étendue des prestations dépend du forfait choisi et de la description des prestations figurant sur le site du fournisseur au moment de la conclusion du contrat. Le fournisseur se réserve le droit d’étendre, de modifier ou d’adapter les fonctionnalités dans le cadre du développement technique.

La première publication d’un site et chaque nouveau domaine propre connecté sont vérifiés par le fournisseur avant l’activation. Les modifications ultérieures d’un site activé sont mises en ligne sans nouvelle vérification.

La disponibilité du service vise un taux de 99 % en moyenne annuelle ; les fenêtres de maintenance planifiées, la force majeure et les pannes échappant au contrôle du fournisseur ne sont pas prises en compte.

Art. 3 Inscription et compte utilisateur

L’utilisation de la plateforme requiert une inscription. Le client s’engage à fournir des informations véridiques et complètes lors de l’inscription et à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

Le client est responsable de la sécurité de ses données d’accès et veille à ce qu’elles soient protégées contre l’accès de tiers. En cas de soupçon d’abus, le fournisseur doit être informé sans délai. La transmission des données d’accès à des tiers est interdite.

Art. 4 Utilisation gratuite de l’éditeur

La conception de sites dans l’éditeur est gratuite et sans engagement. L’hébergement est payant dès la publication d’un site, selon le forfait choisi.

Art. 5 Prix, forfaits et paiement

La rémunération se fonde sur la liste de prix du fournisseur en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA légale en sus, sauf indication contraire.

Chaque site dispose d’un forfait. Des fonctions comme la réservation en ligne ou la boutique en ligne ne sont disponibles qu’avec le forfait correspondant. Le client peut demander un changement de forfait dans son compte ; le fournisseur change le forfait une fois la facturation adaptée. La conception d’un site par le fournisseur est facturée selon le travail effectué, sur la base d’un devis séparé.

La facturation a lieu à l’avance pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la facturation. En cas de retard de paiement, le fournisseur peut exiger des intérêts moratoires selon l’art. 104 CO.

Le fournisseur peut adapter les prix moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Si le client ne s’y oppose pas dans ce délai, l’adaptation est réputée acceptée. En cas d’opposition, le client peut résilier le contrat pour la fin de la période de facturation en cours.

Art. 6 Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la période de facturation, sauf convention contraire.

Le droit de résiliation extraordinaire pour de justes motifs demeure réservé. Il y a notamment juste motif lorsque le client enfreint les présentes CG, ne remplit pas ses obligations de paiement malgré un rappel ou utilise le service de manière abusive.

À la fin du contrat, les sites du client sont mis hors ligne. Les données du client restent disponibles pendant 30 jours, puis sont définitivement effacées, sauf obligation légale de conservation. Le client exporte au préalable lui-même les documents soumis à conservation (p. ex. les commandes).

Art. 7 Droits d’utilisation

Pendant la durée du contrat, le fournisseur accorde au client un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet de sous-licences d’utiliser la plateforme conformément à sa destination. Les droits sur les contenus créés par le client restent au client.

La remise d’un site sous forme de fichiers (export) ne fait pas partie des forfaits ; le client peut acquérir son site séparément. Toute autre utilisation de la plateforme – notamment la reproduction, la diffusion, la décompilation ou l’ingénierie inverse du logiciel – est interdite sans autorisation écrite expresse du fournisseur.

Art. 8 Obligations du client

Le client s’engage :

• à utiliser la plateforme exclusivement à des fins licites ;
• à ne publier aucun contenu nuisible, offensant ou illicite, notamment pas d’hameçonnage, de logiciels malveillants, de spam ni de contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
• à ne pas utiliser le service de manière abusive pour nuire à des tiers ou les importuner ;
• à ne pas effectuer d’accès automatisés (bots, scrapers, etc.) sans l’autorisation du fournisseur.

Le client est seul responsable des contenus de ses sites, de leurs mentions légales et de leur déclaration de protection des données, ainsi que du respect des exigences en matière de protection des données envers les visiteurs de ses sites, ses propres clients et ses collaborateurs. Les contrats conclus via la réservation en ligne ou la boutique en ligne lient exclusivement le client et ses clients ; le fournisseur n’en est pas partie.

Le fournisseur peut bloquer des sites ou des comptes en cas de soupçon fondé de violation des présentes CG ou du droit applicable. Il en informe le client.

Art. 9 Protection des données

La protection des données personnelles tient particulièrement à cœur au fournisseur. Pour les détails, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.

Le fournisseur traite les données que le client saisit dans la plateforme ou qui lui parviennent via ses sites exclusivement sur instruction du client, conformément au contrat de sous-traitance des données, qui fait partie intégrante des présentes CG.

Art. 10 Responsabilité

La responsabilité du fournisseur est régie par le Code des obligations suisse (CO). Le fournisseur répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par ses organes ou ses collaborateurs.

La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. Le fournisseur ne répond notamment pas des dommages indirects, dommages consécutifs, gains manqués, pertes de production, occasions d’affaires manquées ni d’autres dommages purement économiques.

Le fournisseur ne répond de la perte de données que dans la mesure où le dommage n’aurait pas pu être évité malgré une sauvegarde régulière et correcte par le client et des mesures techniques et organisationnelles appropriées du fournisseur. Pour le surplus, la responsabilité pour perte de données est exclue.

La responsabilité selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) ainsi que pour les dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé demeure réservée.

En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur répond aussi de la négligence légère, mais uniquement du dommage prévisible et typique du contrat.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse de défauts ou de garantie donnée quant aux qualités de la plateforme.

Dans la mesure où la responsabilité ne peut être exclue légalement, elle est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, mais au maximum à CHF 1000 par année.

Le client libère le fournisseur de toutes prétentions de tiers fondées sur une violation des présentes CG par le client ou sur les contenus et l’exploitation de ses sites.

Art. 11 Modification des CG

Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CG moyennant un préavis d’au moins 30 jours, communiqué par e-mail à l’adresse enregistrée du client. Si le client ne s’y oppose pas dans ce délai, les CG modifiées sont réputées acceptées. En cas d’opposition, le client peut résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur des modifications.

Art. 12 Droit applicable et for

Les présentes CG et tous les rapports juridiques qui en découlent sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est le siège du fournisseur à Winterthour, pour autant que le client soit un entrepreneur. Les fors légaux impératifs demeurent réservés.

Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition invalide.